Article 16. Pourvoi des postes

Article 16. Pourvoi des postes

Le pourvoi des postes vacants ou de nouvelle création de membres du Corps des Gardes forestiers s'effectue de la manière suivante :

a) Le pourvoi des postes vacants ou de nouvelle création qui relèvent de l'échelle de base, laquelle comprend les postes de travail de garde forestier élève et de garde forestier, s'effectue au moyen de la procédure de sélection de versement établie par la Loi de la fonction publique et les règlements qui la développent.

b) Le pourvoi des postes vacants ou de nouvelle création qui relèvent de l'échelle de gestion, laquelle comprend les postes de travail de chef de domaine et de chef d'unité, s'effectue au moyen de la promotion interne entre membres du Corps, selon ce qui est établi par voie réglementaire, et, subsidiairement, si aucun candidat ne se présente ou si les candidats ne réunissent pas les conditions requises exigées, au moyen de la procédure de sélection de versement.