Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet et rang de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et rang de la Loi
1. La présente Loi a pour objet la réglementation du statut de la fonction publique et du statut du Corps des gardes forestiers de la Principauté d'Andorre.
2. Les dispositions du chapitre deuxième du titre II, qui réglementent le système d'accès et de pourvoi des postes, et celles du chapitre premier du titre III, qui réglementent les droits syndicaux, ont rang de loi qualifiée. Les autres dispositions ont rang de loi ordinaire.
1. La présente Loi a pour objet la réglementation du statut de la fonction publique et du statut du Corps des gardes forestiers de la Principauté d'Andorre.
2. Les dispositions du chapitre deuxième du titre II, qui réglementent le système d'accès et de pourvoi des postes, et celles du chapitre premier du titre III, qui réglementent les droits syndicaux, ont rang de loi qualifiée. Les autres dispositions ont rang de loi ordinaire.
En vigueur depuis le 18/11/2021
· texte original
· Llei 28/2021, del 25 d’octubre, de text consolidat del Cos de Banders (BOPA 2021-11-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 1 de la Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2021/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.