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← Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021

Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Objectifs stratégiques instrumentaux

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 6. Objectifs stratégiques instrumentaux

Du point de vue de l'infrastructure statistique et en termes d'activités instrumentales, le Plan statistique se fixe également les objectifs stratégiques suivants :

a) Renforcer l'intégration de l'information statistique au moyen de la construction progressive d'un système permanent de registres statistiques de base : population, entreprises/établissements et territoire. Sa configuration part de l'information des archives et registres disponibles dans l'Administration et le Plan l'a doit l'intégrer pour élaborer et diffuser les statistiques publiques d'intérêt pour l'Andorre. Outre l'économie et l'optimisation du rapport coût-efficacité, le système d'information qui en résulte doit faciliter l'utilisation et la réutilisation de l'information, qu'elle soit d'origine administrative ou statistique, avec les limitations et garanties en matière de confidentialité des données individuelles.

b) Approfondir progressivement l'adoption de méthodes statistiques éprouvées qui garantissent, dans la mesure du possible, tant l'efficacité des processus de production et de diffusion que la cohérence des résultats statistiques fondés sur l'intégration d'informations administratives, à partir des techniques de calage, de confrontation de registres et de fusion de données, entre autres procédés.

c) Mettre en œuvre les principales classifications, nomenclatures et codes de la statistique publique harmonisée au niveau européen ou international, afin de favoriser l'intégration de l'information administrative et la plus grande comparabilité des résultats statistiques, notamment dans le domaine des classifications d'activité économique, de produits, de consommations, de professions, de santé et de niveaux d'éducation. En particulier, le Registre statistique du territoire doit constituer la base pour créer un système de géoréférencement statistique du territoire qui doit faciliter l'intégration de l'information relative aux unités de logement et aux autres constructions.

d) Mettre en place la plateforme d'intelligence des données du Gouvernement, ainsi que sa version publique, pour élaborer et faciliter l'utilisation des tableaux de bord sectoriels qui fournissent une information objective et impartiale aux responsables de la formulation, du suivi et de l'évaluation des politiques publiques.

e) Promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'exécution de toutes les activités statistiques prévues dans le Plan statistique, inclure la diffusion de la méta-information et des résultats correspondants, et en conformité avec les systèmes de métadonnées en vigueur dans la statistique publique européenne.

f) Afin d'assurer que toutes les activités statistiques du Plan statistique soient réalisées en garantissant la préservation du secret statistique et la confidentialité des données personnelles et, en même temps, facilitent des processus de production statistique efficients et la plus grande réutilisation des données, une réglementation plus détaillée des accès à l'information individuelle et de ses cessions est envisagée.

g) Renforcer les mécanismes de gouvernance du Système statistique de la Principauté afin, entre autres, d'établir des procédures de consultation et d'adaptation aux besoins d'information des utilisateurs, d'évaluer l'exécution et la qualité des statistiques publiques d'intérêt pour l'Andorre et la promotion des principes de la statistique officielle.

En vigueur depuis le 30/12/2017 · texte original · Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2017/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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