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Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5. Objectifs stratégiques en matière d'information

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 5. Objectifs stratégiques en matière d'information

Les objectifs stratégiques du Plan statistique se concrétisent en un ensemble de base et hiérarchisé de défis en matière d'information et de défis instrumentaux qui doivent répondre aux besoins d'information exprimés par la société en garantissant leur qualité, y compris la perspective de genre, et en suivant les axes d'action qui doivent être réalisés pendant la période de validité du Plan. Du point de vue de l'information statistique, ils se concrétisent dans les objectifs stratégiques suivants :

a) La création du Registre statistique de la population, à caractère continu, fondé sur l'intégration structurée des informations individuelles provenant des recensements paroissiaux, du mouvement naturel de la population et des flux migratoires en tant que noyau principal. Sa connexion potentielle avec d'autres registres administratifs et données statistiques disponibles sur les personnes physiques doit générer un système d'information démographique permanent pour les estimations/projections de la population résidente et, en outre, doit fournir une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et des personnes.

b) L'organisation du Recensement statistique de la population d'Andorre, prévu à partir de l'année 2019 et conformément aux normes européennes et internationales relatives à cette statistique publique, fondé sur l'activation du Registre statistique de la population avec les registres statistiques et administratifs qui y sont connectés, et complété par les enquêtes ou investigations ponctuelles requises afin de minimiser la charge déclarative pesant sur la population et de maximiser les ressources disponibles.

c) La construction d'un cadre simplifié de comptabilité nationale, aligné sur le Système européen des comptes 2010, fondé sur la connaissance des relations intersectorielles de l'économie andorrane au moyen d'un cadre input-output de base, le développement de la comptabilité annuelle et trimestrielle des principaux agrégats macroéconomiques et l'approfondissement de la demande agrégée de l'économie, en particulier du secteur extérieur-tourisme et du secteur public.

d) La création du Registre statistique des entreprises, à caractère continu, fondé sur l'intégration structurée des informations individuelles provenant des registres administratifs disponibles dans les domaines sociétaire, fiscal et du travail en tant que noyau principal. L'objectif consiste à connaître la démographie des entreprises, les entreprises actives et les groupes d'entreprises, ainsi qu'à fournir une base de sondage pour les enquêtes complémentaires auprès des entreprises et des établissements.

e) L'élaboration d'une statistique économique des entreprises, inspirée de la norme européenne, afin d'estimer l'activité des secteurs productifs et de faciliter l'analyse financière, à partir de l'activation du Registre statistique des entreprises avec les registres administratifs correspondants. La connaissance plus détaillée des éléments structurels (activités secondaires, produits dans les services, R+D+I ou usages-équipements des TIC) ou des aspects conjoncturels doit se fonder sur des enquêtes ou des exploitations à caractère exclusivement complémentaire aux informations déjà disponibles et intégrées.

f) La structuration d'une statistique intégrale sur les produits (recettes) et les conditions de vie de la population, y compris le lien avec les domaines de la formation et du travail, à partir de l'organisation d'une enquête centrale harmonisée au niveau européen, accompagnée d'enquêtes modulaires harmonisées (sécurité publique, usages-équipements des TIC, pratiques sportives ou consommations culturelles) et réalisées tous les quatre ans, c'est-à-dire une seule fois pendant la période de validité du Plan statistique.

g) La consolidation des statistiques existantes, de préférence à caractère sectoriel, en matière de santé, d'éducation, de travail, de protection sociale, de tourisme, de culture, de sécurité, de justice et d'environnement, fondées sur l'exploitation de registres administratifs, mais en adoptant des améliorations conceptuelles ou méthodologiques et, à titre complémentaire, en réalisant les enquêtes auprès des ménages, des personnes ou des entreprises permettant de les compléter.

En vigueur depuis le 30/12/2017 · texte original · Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2017/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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