Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. N ature des activités statistiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. N ature des activités statistiques
Les objectifs stratégiques informationnels et instrumentaux du Plan statistique se déclinent en objectifs plus spécifiques qui, en termes opérationnels, constituent les activités statistiques prévues dans le Plan. Ces activités statistiques comprennent toutes les modalités définies par l'article 2.9 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique.
Art. 7 de la Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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