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← Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021

Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. N ature des activités statistiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 7. N ature des activités statistiques

Les objectifs stratégiques informationnels et instrumentaux du Plan statistique se déclinent en objectifs plus spécifiques qui, en termes opérationnels, constituent les activités statistiques prévues dans le Plan. Ces activités statistiques comprennent toutes les modalités définies par l'article 2.9 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique.

En vigueur depuis le 30/12/2017 · texte original · Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2017/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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