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← Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021

Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3. C aractère obligatoire de la réponse

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 3. C aractère obligatoire de la réponse

Conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, chacune des activités statistiques incluses dans le Plan statistique est d'exécution obligatoire, sans préjudice du fait que la fourniture des données susceptibles de révéler l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou idéologiques et, en général, toutes les circonstances pouvant affecter l'intimité personnelle ou familiale est strictement volontaire et que, par conséquent, ces données ne peuvent être recueillies qu'avec le consentement exprès et préalable des intéressés.

En vigueur depuis le 30/12/2017 · texte original · Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2017/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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