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Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 · bopa.mca.ad

Loi

Article 23. Principes de la diffusion

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 23. Principes de la diffusion

1. La diffusion des résultats des activités statistiques doit toujours répondre aux principes de pertinence, d'actualité et de ponctualité, ainsi que d'accessibilité et de clarté du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Simultanément, la diffusion de données statistiques doit préserver, en tout état de cause, le secret statistique et la protection des données personnelles de manière générale.

2. La diffusion des résultats des activités statistiques doit privilégier l'utilisation des technologies de l'information et favoriser la conception de produits et services numériques afin de garantir tant l'actualité que la disponibilité des données.

En vigueur depuis le 30/12/2017 · texte original · Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2017/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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