Article 22. Accès à des données confidentielles à des fins scientifiques

Article 22. Accès à des données confidentielles à des fins scientifiques

1. Le Département de la statistique et les autres institutions et organes du Système statistique, dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent faciliter un accès proportionné à des données confidentielles à des fins scientifiques. La traçabilité des données transmises et des personnes qui fournissent et reçoivent les données statistiques confidentielles est garantie à tout moment.

2. L'identification indirecte des unités statistiques n'est permise qu'aux chercheurs qui mènent des analyses ou des recherches à des fins scientifiques et qui sont dûment autorisés par le ministère compétent. Par ailleurs, il est indispensable que le cessionnaire déclare avoir mis en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité des données protégées et à éviter tout risque de divulgation illicite, conformément aux prescriptions de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique et aux dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

3. L'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques doit être régi par des dispositions réglementaires d'application qui déterminent les modalités, les règles et les conditions nécessaires pour accéder à ces informations.