Article 17. Financement du Plan statistique

Article 17. Financement du Plan statistique

1. Le financement du Plan statistique 2018-2021 est fixé conformément à la Loi du budget annuel relative aux exercices 2018-2021, aux fins des engagements annuels et pluriannuels correspondant aux programmes statistiques qui doivent mettre en œuvre ledit Plan statistique.

2. L'allocation financière doit couvrir les dépenses correspondant aux activités de préparation, de conception, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à l'exécution du Plan statistique et à la réalisation de ses objectifs, y compris les dépenses liées aux systèmes d'information pour le traitement, l'échange et la diffusion de l'information statistique.

3. Compte tenu de la périodicité différente des activités statistiques incluses dans le Plan statistique et de la décision en suspens concernant l'année de démarrage des activités en développement ou nouvelles, le coût global du Plan statistique 2018-2021 sera estimé par la somme des coûts directs estimés pour chacun des quatre programmes statistiques annuels.