Article 16. Suivi du

Article 16. Suivi du

Plan statistique

1. Aux fins d'évaluer l'impact et la rentabilité du Plan statistique, le Conseil général doit être informé du degré d'exécution du Plan statistique 2018-2021, sur la base du niveau de réalisation des programmes statistiques annuels successifs qui le mettent en œuvre, afin de pouvoir proposer, le cas échéant, des mesures contribuant à son rendement maximal.

2. Le Gouvernement doit présenter au Conseil général un rapport intermédiaire sur l'application du Plan statistique 2018-2021 avant la fin de la troisième année de validité du Plan statistique.

3. Le Gouvernement doit présenter au Conseil général un rapport d'évaluation sur le déploiement du Plan statistique 2018-2021 dans un délai de six mois à compter de la fin de sa validité.