Article 12. Critères de décision de préférence

Article 12. Critères de décision de préférence

Les critères de décision de préférence relatifs aux activités statistiques prévues dans le Plan statistique sont les suivants :

a) Qu'un rapport optimal entre coûts et bénéfices soit garanti, conformément au principe de rapport coût-efficacité du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, les coûts s'entendant comme la combinaison des coûts économiques et du degré de complexité technique, méthodologique et organisationnelle, et les bénéfices s'entendant comme le degré de réalisation des critères décrits aux lettres b), c),

d) et e).

b) Qu'elles diversifient et équilibrent l'ensemble des statistiques disponibles sur la Principauté, en donnant la priorité à celles qui étudient des réalités changeantes et des phénomènes émergents dans les domaines économique, démographique et social ; qu'elles répondent aux besoins du Gouvernement, aux engagements d'information de caractère international et à ceux du public en général, et qu'elles permettent de disposer d'indicateurs comparables à ceux du système statistique européen.

c) Qu'elles ventilent les résultats par sexe, âge et degré de handicap, si cela est techniquement et méthodologiquement possible, afin de refléter la vision générationnelle, la perspective de genre et la problématique des personnes en situation de handicap, et qu'elles fournissent la désagrégation territoriale et conceptuelle maximale des données.

d) Qu'elles tirent le meilleur parti de l'information administrative existante, et contribuent à la constitution des registres statistiques de la population, du territoire et des entreprises, ainsi qu'à l'articulation du cadre input-output et du système de comptes nationaux.

e) Qu'elles développent de manière ordonnée dans le temps les cadres conceptuels et opérationnels nécessaires au développement des activités statistiques en développement et nouvelles, selon la séquence suivante : activités consolidées à partir de l'année 2018 ou première année du Plan statistique, activités en développement à partir de l'année 2019 ou 2020 et activités nouvelles qui doivent être engagées avant l'expiration du délai de validité du Plan statistique.