Article 11. Critères pour l'exécution d'activités statistiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11. Critères pour l'exécution d'activités statistiques

Les critères pour exécuter les activités statistiques prévues dans le Plan statistique en vigueur sont les suivants :

a) Critères de décision stricts : ce sont ceux qui doivent être observés dans tous les cas et intégralement, conformément aux dispositions de l'article 18.2 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique

b) Critères de décision de préférence : ce sont ceux qui doivent être pris en compte pour exécuter les activités statistiques du Plan statistique 2018-2021.

En vigueur depuis le 30/12/2017 · texte original · Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2017/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.