Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire quatrième.

Les présidents désignés du Tribunal des Batlles, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur, ainsi que le procureur général nommé à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, peuvent rester en fonctions jusqu'à la fin de leur mandat de batlle ou de magistrat, ou jusqu'à la fin de la période de six ans pour laquelle ils ont été nommés, et peuvent également choisir d'être reconduits dans leurs fonctions respectives de présidents ou de procureur général pour, au maximum, un deuxième mandat ou une deuxième période de six ans. La procédure de désignation des présidents de Chambre du Tribunal supérieur établie par l'article 14 est applicable à compter de la fin de la fonction annuelle et tournante des présidents désignés pour cette fonction à la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi. La fonction de vice-président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) est maintenue jusqu'à l'expiration du mandat du vice-président désigné pour cette fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi.