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Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire dixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria desena

El Tribunal Unipersonal del Batlle, el Tribunal de Batlles i el Tribunal de Corts segueixen sent competents per tramitar, resoldre, i en el seu cas executar els processos penals la competència dels quals tinguin atribuïda a la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire dixième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2014/dt-10?data=2015-05-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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