Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition abrogatoire première

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Disposició derogatòria Es

deroguen els títols VIII i IX de la Llei qualificada de la Justícia i les disposicions addicional, transitòries i finals que en formen part, a excepció de l’apartat 3 de la disposició transitòria cinquena.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2014/dd-1?data=2015-05-12

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