Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Le Conseil supérieur de la Justice doit reconnaître le deuxième grade aux batlles et aux procureurs adjoints qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, exercent leur deuxième mandat, et le troisième grade aux batlles et aux procureurs adjoints qui exercent leur quatrième mandat ou un mandat ultérieur. De même, il doit reconnaître le grade supérieur aux magistrats qui exercent leur deuxième mandat ou un mandat ultérieur.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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