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Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final setena

En el termini d’un any a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha d’aprovar el projecte de llei de regulació del règim retributiu i de gratificació dels batlles, dels magistrats i dels membres del Consell Superior de la Justícia, d’acord amb els articles 3, 11, 46, 48 i 55, i també del fiscal general i dels fiscals adjunts.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale septième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2014/df-7?data=2015-02-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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