Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième.
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit approuver le projet de loi de réglementation du régime de rémunération et de gratification des juges, des magistrats et des membres du Conseil supérieur de la Justice, conformément aux articles 3, 11, 46, 48 et 55, ainsi que du procureur général et des procureurs adjoints.
Disposition finale septième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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