Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale huitième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final vuitena
En el termini de sis mesos a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha d’aprovar el reglament que estableixi els requisits i les condicions per a l’obtenció del benefici de la defensa i assistència lletrades gratuïtes, d’acord amb l’article 65.
Disposition finale huitième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2015.
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