Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale dixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dixième.
La présente Loi qualifiée entre en vigueur le lendemain de de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, à l'exception des articles 31, 32, 33 -uniquement en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 du nouvel article 50 de la Loi qualifiée de la Justice-, 35, 39 et 42 et de la disposition finale deuxième, qui entre en vigueur le 3 mars 2015 ; et de l'article 19 -uniquement en ce qui concerne le paragraphe 9 du nouvel article 36 de la Loi qualifiée de la Justice-, qui entre en vigueur le même jour que la Loi du budget pour l'exercice 2015.
Disposition finale dixième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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