Article 31

Article 31.

Modification de l'article 48 L'article 48 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Le Tribunal des Batlles, siégeant collégialement, et les batlles, siégeant à juge unique, conformément aux dispositions de la présente Loi et des autres lois, sont compétents pour juger en première instance tous les procès, à l'exception des procès pénaux qui relèvent de la compétence du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Les batlles instruisent individuellement les procès pénaux, sans préjudice de la faculté du président de la Batllia, dans des cas exceptionnels, de désigner de façon motivée un ou plusieurs batlles chargés de fonctions d'appui dans l'instruction d'un procès attribué au batlle auquel il est échu par roulement. Les batlles exercent également, siégeant à juge unique, la juridiction gracieuse. Le Batlle de permanence est compétent pour instruire et statuer en première instance sur les procédures prévues aux articles 9.3 et 41.1 de la Constitution. Sauf dans les cas expressément fixés par la Loi, les batlles ne peuvent pas déléguer les fonctions qui leur sont attribuées ; en tout état de cause, ladite délégation ne peut jamais s'étendre aux fonctions juridictionnelles. Les batlles et les tribunaux exercent également la fonction de contrôle fiscal du Registre civil et les autres fonctions qui leur sont expressément attribuées par la loi, en garantie de tout droit. »