Article 30

Article 30.

Modification de l'article 47 L'article 47 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 47 La Batllia d'Andorre est la juridiction de première instance et d'instruction dans les domaines juridictionnels civil, administratif et pénal dans les termes établis par les lois. La Batllia d'Andorre se compose de l'ensemble des batlles, en un nombre non inférieur à douze (12), et de son président. Le président du Tribunal des Batlles est en même temps le président de la Batllia. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le batlle ayant la plus grande ancienneté dans la fonction, et ainsi de suite, et si deux batlles ont la même ancienneté, il est remplacé par le batlle le plus âgé. »