Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

Le Gouvernement est chargé de publier au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, dans un délai maximal de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, par le décret correspondant, le texte refondu des articles et des dispositions complémentaires, y compris toutes les modifications et tous les ajouts apportés par la présente Loi, des lois suivantes :

• Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration ; et
• Loi 10/2008, du 12 juin, de régulation des organismes de placement collectif de droit andorran, modifiée par la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, et la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut National Andorran des Finances.