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← Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre

Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/03/2017: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional quarta

Quota anual pel manteniment del full registral d'una societat de responsabilitat limitada o d'una sucursal: 851,00 € Inscripció d'una societat de responsabilitat limitada o una sucursal: 1.016,67 € Quota anual pel manteniment del full registral d'una societat anònima: 935,50 € Inscripció d'una societat anònima: 1.480,54 € Emissió d'un certificat de reserva de denominació social: 5,69 €

Entre en vigueur le 01/03/2017 · nouvelle rédaction · Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 (BOPA 2017-02-28) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Només conté les quotes noves. Cal substituir-les dins el text vigent, que no s'ha facilitat. S'ha suprimit un parèntesi espuri («sucursal)») de l'original.
Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2013/da-4?data=2014-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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