Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle quatrième.

Redevance annuelle pour la tenue de la feuille d'inscription d'une société à responsabilité limitée ou d'une succursale : 851,00 € Inscription d'une société à responsabilité limitée ou d'une succursale : 1.016,67 € Redevance annuelle pour la tenue de la feuille d'inscription d'une société anonyme : 935,50 € Inscription d'une société anonyme : 1.480,54 € Délivrance d'un certificat de réservation de dénomination sociale : 5,69 €

En vigueur depuis le 01/03/2017 · nouvelle rédaction · Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 (BOPA 2017-02-28) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Només conté les quotes noves. Cal substituir-les dins el text vigent, que no s'ha facilitat. S'ha suprimit un parèntesi espuri («sucursal)») de l'original.

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2013/da-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.