Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Modification de la lettre d du paragraphe 1 de l'article 8 La lettre d du paragraphe 1 de l'article 8 (« Acte constitutif ») est modifiée et est rédigée comme suit : «
d) Les apports effectués par chacun des associés et le nombre d'actions ou parts sociales qu'il souscrit en contrepartie, ainsi que le rapport de l'expert indépendant relatif aux apports en nature conformément aux dispositions de l'article 18. »
Art. 5 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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