Article 4

Article 4.

Modification de l'article 7 L'article 7 (« Constitution ») est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Constitution

1. La société est constituée par la passation d'un acte authentique, authentifié par un notaire andorran, qui doit être inscrit au Registre des sociétés.

2. Le notaire qui authentifie l'acte authentique a l'obligation de vérifier que les conditions requises légales sont remplies et doit verser au minutier le certificat de réservation de dénomination. Il a également l'obligation de transmettre une copie de l'acte authentique de constitution au Registre des sociétés, dans le délai de quinze jours à compter de la date de la passation, aux fins de son inscription.

3. Par l'inscription de l'acte constitutif au Registre des sociétés, la société acquiert la personnalité juridique. En tout état de cause, le ministre responsable du Registre des sociétés, sur proposition motivée de la personne responsable du Registre, refuse l'inscription de la société au Registre des sociétés si les conditions requises établies par la présente Loi ne sont pas remplies.

4. Le notaire qui authentifie l'acte authentique de constitution de la société ne peut délivrer de copie authentique du titre public sans y mentionner les données de l'enregistrement de l'inscription au Registre des sociétés. »