Article 40

Article 40.

Ajout d'une disposition additionnelle Il est ajouté une disposition additionnelle quatrième, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle quatrième

1. Pour l'inscription au Registre des sociétés de la constitution d'une société anonyme ou à responsabilité limitée ou pour l'inscription d'une succursale, le contribuable prévu à l'article 4 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, doit déposer auprès du notaire le montant équivalent à la taxe en vigueur simultanément à la passation de l'acte authentique, et l'officier public doit effectuer, pour le compte de celui-ci, le versement au ministère chargé des finances, dans les délais et selon les modèles déterminés par voie réglementaire.

2. Les montants des taxes relatives aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée et aux succursales de sociétés étrangères sont les suivants : Fait générateur Montant (€) Inscription d'une société anonyme 1394,76 Redevance annuelle pour la tenue de la feuille d'inscription d'une société anonyme 881,30 Inscription d'une société à responsabilité limitée ou d'une succursale 957,77 Redevance annuelle pour la tenue de la feuille d'inscription d'une société à responsabilité limitée ou d'une succursale 801,70 Délivrance d'un certificat de réservation de dénomination sociale 5,36 Pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente disposition additionnelle, s'applique, à titre supplétif, la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, modifiée par la Loi 31/2007 , du 20 décembre, d'accompagnement du projet de Loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes. La gestion, la liquidation de l'impôt et le recouvrement des taxes font l'objet d'un développement réglementaire. »