Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Modification de l'article 87. L'article 87 (« Titre inscribible ») est modifié et est rédigé comme suit : « Article 87. Titre inscriptible L'inscription de la dissolution de la société, lorsqu'elle ne découle pas des cas prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 85, doit être effectuée au moyen du certificat de la décision de dissolution prise par l'assemblée générale, qui doit mentionner la nomination des liquidateurs, ou de la copie légalisée de la décision judiciaire définitive ayant prononcé la dissolution de la société ou la liquidation de son patrimoine dans le cadre d'une procédure collective. »
Art. 33 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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