Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Modification du paragraphe 5 de l'article 86. Le paragraphe 5 de l'article 86 (« Procédure de dissolution ») est modifié et est rédigé comme suit : «
5. La décision de dissolution doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et ouvre la période de déclaration de la société. En aucun cas les opérations de liquidation prévues à l'article 95 ne peuvent commencer avant l'expiration des quinze jours suivant la date de publication de la décision de dissolution au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. »
Art. 32 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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