Article 12

Article 12.

Modification de l'article 21 L'article 21 (« Livre-registre des associés ») est modifié et rédigé comme suit : « Article 21. Livre-registre des associés

1. La société doit tenir un livre-registre des associés, dans lequel doivent être consignées la titularité initiale et les transmissions successives des actions ou parts sociales, avec indication de l'identité et du domicile du titulaire des actions ou parts sociales, ainsi que la constitution de droits réels ou de charges sur lesdites actions ou parts sociales.

2. La société ne considère comme actionnaire ou porteur de parts que la personne inscrite dans ce livre.

3. La société ne peut modifier les inscriptions du livre-registre qu'elle estime fausses ou inexactes que si les intéressés ne s'opposent pas à la modification dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la société leur a notifié son intention de procéder à la modification.

4. Tout actionnaire ou porteur de parts peut consulter le livre-registre des associés.

5. La conservation et la tenue du livre-registre des associés incombent à l'organe d'administration.

6. L'associé et les titulaires de droits réels ou de charges sur les actions ou parts sociales ont le droit d'obtenir un certificat des actions ou parts sociales, droits ou charges enregistrés à leur nom.

7. Les données personnelles des associés peuvent être modifiées à leur demande, et ne produisent d'effet à l'égard de la société qu'après avoir été notifiées à l'organe d'administration de la société. »