Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Modification de l'article 20 L'article 20 (« Conditions requises ») est modifié et rédigé comme suit : « Article 20. Conditions requises
1. Les opérations de transmission des actions et/ou parts sociales doivent être constatées par acte authentique reçu par un notaire andorran. Le notaire qui reçoit l'acte est tenu d'en transmettre une copie au Registre des sociétés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa passation, aux fins de son inscription.
2. Les administrateurs de la société, à la demande de l'associé ou des associés, doivent inscrire l'acquéreur dans le livre-registre des associés que toutes les sociétés anonymes et à responsabilité limitée doivent tenir. »
Art. 11 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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