Article 12

Article 12.

L'article 19 de la Loi du jeu du bingo est modifié et est rédigé comme suit : « Article 19 Paiement Le contribuable doit effectuer le paiement de la cotisation fiscale conformément aux délais suivants :

a) Pour la modalité du bingo traditionnel, au moyen de cartons physiques, au moment où le contribuable les acquiert. Le prix de fabrication des cartons s'ajoute à la cotisation fiscale.

b) Pour la modalité du bingo traditionnel, au moyen de cartons virtuels, au terme de 20 jours calendaires de chaque mois suivant le trimestre civil correspondant à la liquidation effectuée.

c) Pour la modalité du bingo avec vidéobingo, la première fois, au moment où la demande d'autorisation d'installation et d'utilisation de la machine de jeu est présentée au Gouvernement, et par la suite, tant que son retrait n'a pas été notifié au Gouvernement, dans les 30 premiers jours de chaque année. »