Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001 · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

L'article 18 de la Loi du jeu du bingo est modifié et est rédigé comme suit : « Article 18 Exigibilité

1. L'impôt sur le jeu du bingo traditionnel avec cartons physiques est exigible au moment où le contribuable acquiert les cartons.

2. L'impôt sur le jeu du bingo traditionnel avec cartons virtuels est exigible trimestriellement, au moment de la liquidation provisoire des produits de la vente des cartons virtuels effectuée au cours du trimestre civil échu précédant le mois au cours duquel la liquidation est effectuée.

3. L'impôt sur le jeu du bingo avec vidéobingo est exigible au moment de la demande d'autorisation d'installation et d'utilisation de l'appareil. »

En vigueur depuis le 21/11/2012 · texte original · Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la… (BOPA 2012-11-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2012/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.