Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
L'article 20 de la Loi sur le jeu du bingo est modifié et rédigé comme suit : « Article 20 Gestion de l'impôt Le ministère des Finances exerce les fonctions de gestion, de liquidation de l'impôt, de recouvrement et de contrôle fiscal de l'impôt sur le jeu du bingo, selon les modalités établies par voie réglementaire. Le Gouvernement n'instruit pas les dossiers de transfert, de réforme ou de radiation d'établissements, ni le changement de domicile, si les personnes intéressées n'ont pas justifié au préalable le paiement de toutes les dettes exigibles au titre de l'impôt sur le jeu du bingo. »
Art. 13 de la Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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