Article 10

Article 10.

L'article 17 de la Loi du jeu du bingo est modifié et est rédigé comme suit : « Article 17 Taux d'imposition

1. Le taux d'imposition de l'impôt sur le jeu du bingo traditionnel dans les modalités comportant la vente de cartons physiques ou virtuels est fixé à douze pour cent (12%) de la base d'imposition.

2. Les variantes du jeu du bingo avec vidéobingo sont soumises à une cotisation fixe de trois mille sept cents euros (3.700 €) par an pour chaque machine dont l'installation a été autorisée. Lorsque l'autorisation d'installer une machine a été accordée un jour autre que le 1er janvier, la cotisation fixe annuelle de la première année, prévue au paragraphe précédent, est calculée au prorata du nombre de trimestres civils pendant lesquels l'autorisation a été détenue. De même, en cas de retrait d'une machine, les trimestres civils restants ne sont pas pris en compte à compter de la date à laquelle la déclaration de retrait a été présentée au Gouvernement.

3. La Loi du budget général peut actualiser ou adapter les taux d'imposition établis dans la présente Loi. »