Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
L'article 16 de la Loi du jeu du bingo est modifié et est rédigé comme suit : « Article 16 Base d'imposition Constitue la base d'imposition :
a) Dans la modalité de bingo traditionnel, la valeur totale des cartons au moyen desquels le jeu du bingo est pratiqué, qu'ils soient physiques ou virtuels.
b) Dans la modalité du bingo avec vidéobingo, le nombre de machines autorisées en fonctionnement dans chaque établissement ou salle. »
Art. 9 de la Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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