Article 1. Définition et champ d'application du

Article 1. Définition et champ d'application du

Plan statistique

1. Le Plan statistique est le principal instrument d'organisation et de développement de l'activité statistique du Système statistique d'Andorre.

2. Le Plan statistique 2026-2029 contient les activités statistiques publiques d'intérêt pour l'Andorre que doivent mener les organismes du Système statistique d'Andorre au cours de la période quadriennale 2026-2029. La réglementation contenue dans la présente Loi est applicable à la programmation de l'activité statistique publique d'intérêt pour l'Andorre pendant la période 2026-2029, conformément au chapitre troisième de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique.

3. Les statistiques d'intérêt public recueillies dans le cadre des activités incluses dans le Plan statistique 2026-2029 doivent remplir les conditions requises d'objectivité et de correction technique établies à l'article 4 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, et le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.