Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle 1.
La procédure d'évaluation et de justification de la compétence professionnelle doit être dotée de systèmes de gestion de la qualité.
2. Le système de gestion de la qualité doit garantir la réalisation des objectifs de la présente Loi. À cet effet, il doit prévoir l'évaluation de tous les aspects ayant une incidence sur la procédure et compter sur la participation des différentes personnes et des différents services qui y sont intervenus.
3. Le processus d'évaluation et de justification de la compétence doit être vérifié au moyen d'évaluations et d'audits pouvant contribuer à un processus d'amélioration continue.
Disposition additionnelle première de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2022/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.