Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Exigibilité et paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Exigibilité et paiement
1. La taxe est exigible au moment de la formalisation de la demande relative à la phase d'évaluation de la VAE auprès du Service des formalités du Gouvernement.
2. Le paiement de la taxe doit être effectué au moment de la formalisation de la demande relative à la phase d'évaluation de la VAE auprès du Service des formalités du Gouvernement, qui délivre la liquidation de l'impôt correspondante.
Art. 16 de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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