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Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience · bopa.mca.ad

Loi

Article 5. Conditions requises d'accès à la VAE

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5. Conditions requises d'accès à la VAE

1. Les personnes qui souhaitent demander la validation des acquis de l'expérience doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Avoir la nationalité andorrane ou la résidence légale en Andorre ou être travailleur frontalier en activité en Andorre.

b) Avoir une expérience professionnelle ou une formation en rapport avec les compétences que l'on souhaite faire valider.

2. Pour demander la VAE, la personne doit justifier avoir exercé, pendant au moins trois ans, de manière consécutive ou intermittente, une activité dans un domaine en rapport avec le contenu du certificat pour lequel elle a présenté la demande. Les conditions requises d'accès doivent être développées par règlement.

En vigueur depuis le 04/08/2022 · texte original · Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (BOPA 2022-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2022/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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