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← Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience

Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Définitions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 4. Définitions

1. Validation des acquis de l'expérience : processus par lequel une entité certificatrice valide les acquis d'apprentissage d'un candidat indépendamment du contexte, formel, non formel ou informel, dans lequel il a acquis ces apprentissages.

2. Qualification : tout titre, diplôme ou certificat délivré par une entité certificatrice en tant que résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation qui atteste qu'un individu a atteint un niveau déterminé en termes d'acquis d'apprentissage.

3. Acquis d'apprentissage : ensemble de descripteurs définis pour chaque niveau de classification du Cadre andorran des qualifications (MAQ) qui indique ce qu'une personne sait ou sait faire et son niveau de développement de compétences transversales.

4. Répertoire national des qualifications : c atalogue dans lequel figurent tous les certificats, titres, diplômes ou similaires délivrés sur le territoire national approuvés par le Gouvernement d'Andorre.

5. Apprentissages formels : apprentissages qui suivent des programmes éducatifs spécifiques et qui se déroulent dans un établissement d'enseignement. Ces apprentissages sont intentionnels et planifiés et sont orientés vers l'atteinte d'acquis d'apprentissage. Les apprentissages formels donnent lieu à l'octroi d'une qualification reconnue par l'État.

6. Apprentissages non formels : apprentissages qui peuvent être acquis au cours d'activités intentionnelles et planifiées, mais qui ne sont pas des activités d'apprentissage formel. Il s'agit, par conséquent, d'une formation organisée mais non institutionnalisée qui présente les caractéristiques suivantes : complémentarité, caractère optionnel et flexibilité.

7. Apprentissages informels : apprentissages résultant de l'expérience sociale et du travail tout au long de la vie, sans être le résultat d'un processus intentionnel, organisé ni structuré en termes de savoirs, savoir-faire ou compétences transversales.

8. Entités certificatrices : il s'agit d'organismes qui ont la faculté de justifier les acquis d'une qualification faisant partie du Répertoire national des qualifications.

En vigueur depuis le 04/08/2022 · texte original · Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (BOPA 2022-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2022/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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