Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Montant de l'impôt
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Montant de l'impôt
1. Le montant de la taxe de droits d'évaluation pour la VAE est un montant fixe de 339,25 euros.
2. Si la personne évaluée obtient une validation partielle et demande une nouvelle évaluation, le montant de la taxe de droits d'évaluation complémentaire est un montant fixe de 203,55 euros.
3. La Loi du budget général peut actualiser ou adapter le montant de la taxe régie par la présente Loi.
Art. 15 de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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