Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale huitième. Règlement de régulation de la Commission nationale d'évaluation (Conava) et d'établissement des critères d'évaluation des capacités et des autres facteurs qui configurent les situations de handicap

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un nouveau règlement de régulation de la Commission nationale d'évaluation (Conava) qui établisse les critères d'évaluation des capacités et des autres facteurs qui configurent les situations de handicap, conformément aux concepts et aux principes établis dans la CDPH, et qui abroge le Règlement de régulation de la Commission nationale d'évaluation (Conava) et d'établissement des critères et des barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps en vigueur.

En vigueur depuis le 30/12/2017 · texte original · Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des… (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale huitième de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2017/df-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.