Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Modification de la Loi d'organisation du système éducatif andorran
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Modification de la Loi d'organisation du système éducatif andorran
Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un Projet de loi de modification de la Loi d'organisation du système éducatif andorran, du 9 juin 1994, qui prenne en compte les dispositions de la CDPH et les modifications de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, opérées en vertu de la présente Loi. De même, cette Loi doit préciser les aménagements raisonnables qu'il convient d'introduire dans le système éducatif, au moyen de la réglementation relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Disposition finale septième de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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