Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Modification de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Modification de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum
Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un Projet de loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum, du 3 septembre 1993, qui inclue les mesures nécessaires pour garantir l'exercice du droit de suffrage dans des conditions d'égalité par les personnes en situation de handicap. Lesdites mesures doivent garantir que les procédures, les installations, les accès et le matériel électoral soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre, et doivent également faciliter et protéger le droit de voter à bulletin secret.
Disposition finale sixième de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.