Disposition finale cinquième. Modification de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes de tutelle

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes de tutelle

Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un Projet de loi qualifiée de modification de la Loi 15/2004 , du 3 novembre, qualifiée d'incapacité et des organismes de tutelle, afin d'en adapter les articles 12, 14, 15 et 16 à la CDPH. Cette modification législative doit être promue après avoir recueilli l'avis d'une commission technique créée à cet effet, dotée de fonctions consultatives, de conseil et d'étude de la réglementation en vigueur relative à la capacité juridique et de sa conformité à la CDPH. Ladite commission technique doit être composée de techniciens représentant les ministères compétents en matière de justice, d'affaires sociales et de santé, de l'Administration de la Justice et du Ministère public, des entités faisant partie du Conseil national du handicap (Conadis) et du Comité national de bioéthique d'Andorre.