Disposition finale treizième. Qualification de certaines dispositions de la Loi

Disposition finale treizième. Qualification de certaines dispositions de la Loi

L'article 7 de la présente Loi, qui modifie les paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 14 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, en ce qu'il régit le droit à l'éducation reconnu à l'article 20 de la Constitution ; l'article 8, qui modifie l'article 16 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, en ce qu'il régit les droits à la liberté et à l'intimité reconnus aux articles 9 et 14 de la Constitution, respectivement ; l'article 23, qui modifie le paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 15/2004 , du 3 novembre, qualifiée de l'incapacité et des organismes de tutelle ; l'article 24, qui modifie le paragraphe 4 de l'article 39 de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995, et l'article 34, qui modifie l'article 8 de la Loi qualifiée d'éducation, du 3 septembre 1993, ont rang de loi qualifiée. Les autres dispositions de la présente Loi ont rang de loi ordinaire.