Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale douzième. Coopération internationale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale douzième. Coopération internationale
Les objectifs généraux du plan directeur de la coopération au développement du Gouvernement doivent être conformes au cadre, aux principes et aux critères de coopération internationale établis à l'article 32 de la CDPH. Ainsi, préalablement à l'octroi de subventions et d'aides publiques destinées à des projets de coopération internationale ou à des programmes d'aide au développement, il doit être vérifié que ces projets ou programmes sont inclusifs et accessibles aux personnes handicapées, et qu'ils facilitent et soutiennent le renforcement de leurs capacités et leur reconnaissance dans des conditions d'égalité devant la Loi.
Disposition finale douzième de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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