Disposition finale quatorzième. Publication de textes consolidés

Disposition finale quatorzième. Publication de textes consolidés

Le Gouvernement est chargé de publier au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002 ; de la Loi sur l'accessibilité, du 6 avril 1995 ; de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 ; de la Loi 12/2004 , du 30 juin, sur la copropriété ; de la Loi 11/2016 , du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux ; de la Loi 15/2004 , du 3 novembre, qualifiée de l'incapacité et des organismes de tutelle ; de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995 ; de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires ; de la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail ; de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale ; de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, portant réglementation des jeux de hasard, et de la Loi qualifiée d'éducation, du 3 septembre 1993, intégrant les modifications apportées à ce jour à ces lois.